CDT32_0000714

  • Extrait de casier judiciaire

    losange Extrait de casier judiciaire

    Faire une demande d’extrait de casier judiciaire

    • par courrier : Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau

    44079 Nantes cédex 01

    • téléphone : 02 51 89 89 51
    • par internet :www.cjn.justice.gouv.fr

  • Perte ou vol de papiers

    losange perte ou vol de papiers

    Pertes ou vol de papiers : CNI, passeports, cartes grises…

    Faire une déclaration de pertes ou de vol à la gendarmerie ou auprès des services de  la police nationale. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable deux mois ( un mois pour la carte grise) vous sera remis.

  • Demande extrait d'actes

    losangedemande  Extrait d’actes

    Demande Extrait acte de naissance :

    Faire la demande sur papier libre en indiquant : la date de naissance, nom, prénoms avec filiation, joindre une enveloppe timbrée pré-adressée pour le recevoir à domicile

    Demande Extrait acte de mariage :

    Faire la demande sur papier libre en indiquant : la date du mariage, nom et prénoms des époux ainsi que leur filiation,  joindre une enveloppe timbrée pré-adressée pour le recevoir à domicile

    Demande Extrait acte de décès :

    Faire la demande sur papier libre en indiquant : la date du décès, nom, prénoms et lieu du décès, joindre une enveloppe timbrée pré-adressée pour le recevoir à domicile.

  • Déclaration de naissance

    losange déclaration de naissances

    Déclaration de naissance :

    mairie du lieu de naissance, papiers à fournir : certificat médical de naissance + le livret de famille

  • certificat de concubinage

    losangecertificat de concubinage

    Certificat de concubinage :

    mairie, carte d’identité des deux concubins, justificatif de domicile

  • carte d'électeur

    losangecarte d’électeurs

    Carte d’électeur :

    Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande .Elle se fait auprès de la mairie. Papiers à fournir : carte d’identité ou passeport + justificatif de domicile.

  • carte nationale d'identité

    losange carte nationale d’identité

    CARTE NATIONALE D’ IDENTITÉ :

    Depuis le 6 mars 2017, la mairie de Saint cricq ne délivre plus de carte d’identité.

    Vous devez faire ou renouveler votre Carte d’identité, depuis le  6 mars 2017, vous obtenez un document sécurisé au même titre que  le passeport.

    Ces demandes sont désormais traitées selon les mêmes modalités que la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

    Vous devrez donc vous rendre dans une des mairies munie de pièces justificatives ⇒ GIMONT, FLEURANCE, L’ISLE JOURDAIN OU AUCH.

    Veuillez prendre rendez vous avant de vous déplacer.

    Mairie de Gimont : 85 rue Nationale 32200 Gimont ⇒ 05 62 67 70 02

    Mairie de Fleurance : Place de la République 32501 Fleurance ⇒ 05 62 06 10 01

    Mairie de L’Isle Jourdain : Place de l’hôtel de ville 32600 Isle Jourdain ⇒ 05 62 07 32 50

    Mairie d’Auch : Hôtel de ville, place de la libération 32000 Auch ⇒ 05 62 61 66 00

    POUR SIMPLIFIER LES DEMARCHES, LA PRE-DEMANDE PEUT ETRE FAITE EN LIGNE

    POUR TOUTE INFORMATION : http://www.demarches.interieur.gouv.fr

  • passeport

    losangepasseport

    Passeport :

    Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée…

    CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ, PASSEPORTS… cliquez ici :  www.services-publics.fr/particuliers

  • immatriculation de votre véhicule

    losange immatriculation de véhicule

    Depuis le 6 novembre 2017

    • Les démarches administratives liées aux permis de conduire et aux certificats d’immatriculation ne se font plus en préfecture ni en sous préfecture. Les guichets sont définitivement fermés au public et aucun dossier papier ne pourra être instruit. Les usagers doivent obligatoirement utiliser les télé-procédures : pour plus d’informations cliquez ici : http://www.immatriculation.ants.gouv.fr
    • Pour ceux qui n’ont pas un  accès internet,  ils peuvent être accompagnés par un médiateur du point numérique en préfecture et dans les sous préfectures.
    • Vous pouvez aussi vous rendre dans une maison de service. Il en existe une à Cologne, dont voici l’adresse : 
    • Maison de services au public Bastides-de-Lomagne
      Route d’Ardizas – 32430 Cologne
      tél : 05 62 05 13 61
      Horaires d’ouverture Cologne: Association ARCOLAN Route d’Adizas 32430 Cologne
      lundi et mardi : 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h jeudi : 9h à 12h30
      – Mise à disposition d’équipements informatiques en libre accès
      – Aide à l’utilisation des services et outils numériques
      – Accompagnement aux démarches administratives

  • recensement des jeunes

    losangerecensement des jeunes

    Recensement  des jeunes :

    Tout Français ayant atteint l’âge de 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Pour plus d’information cliquez ici : http://www.service-public.fr

  • extrait d'actes

    losange Extrait d’actes

    Extrait d’actes :

    Formalités pour les personnes de nationalité française :

    • Nées, mariées ou décédées à l’étranger, s’adresser au

    Ministère des Affaires Étrangères

    Service de l’État Civil

    44941 Nantes cédex 9

    • Nées, mariées ou décédées dans les territoires d’Outre-mer s’adresser

    à la mairie du lieu de naissance ou au ministère des DOM-TOM

    27 rue Oudinot

    75007 Paris

    Toutes les formalités pour les étrangers (Cni, permis de conduire, passeport…) s’adresser à la mairie ou au service de la Police Nationale

  • impôt

      IMPÔTS

    PRELEVEMENTS A LA SOURCE
    En janvier 2019 entrera en vigueur le prélèvement à la source (PAS) pour l’impôt sur le revenu (IR). Ce nouveau système n’impacte pas la méthode de calcul de l’impôt actuelle ni son montant mais son mode et sa fréquence de collecte

    QU’EST CE QUE CELA CHANGE POUR LES REVENUS DES RETRAITES ?
    D’un point de vue administratif, pas grand-chose. Les contribuables à la retraite continueront de recevoir une déclaration d’impôts sur le revenu qu’il leur faudra remplir et renvoyer à l’administration. Cette même administration communiquera directement le taux de prélèvement à la source obtenu à la Caisse de retraite qui commencera à prélever l’impôt chaque mois sur leur pension à partir du 1er janvier 2019. Si vous n’êtes pas imposable, rien ne change pour vous : vous n’aurez aucun prélèvement.

    L’administration fiscale reste votre interlocuteur unique pour tout ce qui concerne l’impôt sur le revenu.
    Pour plus d’information sur le prélèvement à la source :
    • consultez le site www.économie.gouv.fr/prélèvement-à-la-source

    • consultez votre espace personnel sécurisé sur le site www.impôt.gouv.fr

    • contacter l’administration fiscale au 0811 368 368 (coût 0,06 € / min + prix appel) ou en appelant le numéro non surtaxé dédié qui sera mis en place à compter du 1er janvier 2019